DROIT COMMERCIAL
Votre bail commercial arrive bientôt à échéance et le bailleur refuse de le renouveler ? Vous pouvez bénéficier à ce titre d’un droit à indemnisation.
Le statut des baux commerciaux est prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce qui en rappellent les conditions :
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- L’existence d’un contrat de bail ;
- L’existence d’un local ;
- L’exploitation de fonds de commerce ;
- L’immatriculation du preneur au Registre du commerce et des sociétés.
Le contrat de bail étant indispensable à l’exercice de l’activité commerciale, les dispositions du Code de commerce tendent à protéger le preneur en assurant notamment :
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- La stabilité de l’activité en fixant la durée minimale du bail à 9 ans et en reconnaissant au preneur un droit au renouvellement ;
- L’adaptation de l’activité commerciale en permettant au preneur de l’étendre ou de la transformer (droit à la déspécialisation) ;
- Le plafonnement et le contrôle de la révision du loyer.
Plus particulièrement, l’article L. 145-8 du Code de commerce prévoit que le preneur dispose d’un droit au renouvellement du bail à son expiration sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
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- Le commerçant doit être propriétaire d’un fonds de commerce et disposer d’une clientèle propre ;
- Le fonds de commerce doit faire l’objet d’une exploitation effective au cours des 3 dernières années précédant la demande de renouvellement.
Cette demande de renouvellement peut être à l’initiative :
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- Du bailleur qui propose une offre de renouvellement dans son congé ;
- Du preneur par demande expresse dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail.
En cas de refus du renouvellement du bail par le bailleur, une indemnité d’éviction compensant les préjudices subis par le preneur doit lui être versée. Cette indemnité prend notamment en compte la perte de la clientèle, les frais de déménagement et les frais de réinstallation.
Elle peut être fixée d’un commun accord des parties ou par le Tribunal judiciaire compétent en fonction de la valeur marchande du fonds.
Par exception, le bailleur pourra exercer son droit de reprise sans paiement d’une indemnité d’éviction en cas de motif grave et légitime ou en cas de cause tenant à l’immeuble.
Pour toute information supplémentaire ou tout accompagnement dans votre démarche, contactez Maître Bouhacine par courriel : contact@bouhacine-avocat.fr.